Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01086468

Soumis le : lundi 24 novembre 2014-11:53:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01086468 , version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086468 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Causalité toujours : à propos de la fortune familiale de l'épouse créancière de la prestation compensatoire : CA Rennes, 2 sept. 2014, n° 13/03712 : JurisData n° 2014-020339. Droit de la famille, 2014, 10, pp.155. ⟨halshs-01086468⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS UNIV-FCOMTE IODE IODE-PRO CRJFC UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More