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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Assurance de responsabilité civile et responsabilité administrative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085979, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085979 , version 1

Citer

Philippe Casson. Assurance de responsabilité civile et responsabilité administrative : Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 10-17239 et 10-171012. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085979⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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