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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085978
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-15:10:49
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085978 , version 1
Citer
Philippe Casson. L’action de l’assuré, personne morale de droit public, contre son assureur : Cass. 3ème civ., 24 mai 2012, n° 11-20097. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 27, pp.3. ⟨halshs-01085978⟩
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