Cession de créance et assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Cession de créance et assurance

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085961, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085961 , version 1

Citer

Philippe Casson. Cession de créance et assurance : Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-15151. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.3. ⟨halshs-01085961⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus