Défendeur à l’action en répétition de l’indu versée à un tiers victime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Défendeur à l’action en répétition de l’indu versée à un tiers victime

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085947, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085947 , version 1

Citer

Philippe Casson. Défendeur à l’action en répétition de l’indu versée à un tiers victime : Cass. 3ème civ., 29 févr. 2012, n° 10-15128, Publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085947⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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