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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085946
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:48:58
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085946 , version 1
Citer
Philippe Casson. Formalités de la créance d’indemnité d’assurance : Cass. 2ème civ., 9 février 2012, n° 10-20616, Non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, 25, pp.3. ⟨halshs-01085946⟩
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