Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085932

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:39:31

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

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Dates et versions

halshs-01085932 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085932 , version 1

Citer

Philippe Casson. Rappel : la victime, titulaire d'une action directe, n'a pas à déclarer sa créance au passif de la procédure collective : Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-19.709, PB. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.3. ⟨halshs-01085932⟩

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