Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085929, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085929 , version 1

Citer

Philippe Casson. Point de départ de la prescription biennale de l'assuré contre l'assureur RC : Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n° 11-24.374, Non publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.3. ⟨halshs-01085929⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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