Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085926
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:35:29
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085926 , version 1
Citer
Philippe Casson. Opposabilité des causes d’interruption de la prescription : Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19519, P+B. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.3. ⟨halshs-01085926⟩
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