Conditions de recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur contre le FGAO - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Conditions de recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur contre le FGAO

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085922, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085922 , version 1

Citer

Philippe Casson. Conditions de recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur contre le FGAO : Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26383, publié au bulletin. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085922⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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