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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Qualification de la prestation visée par l’article 29-5° de la loi du 5 juill. 1985 et recours subrogatoire

Domaines

Droit
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halshs-01085921, version 1 (21-11-2014)

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  • HAL Id : halshs-01085921 , version 1

Citer

Philippe Casson. Qualification de la prestation visée par l’article 29-5° de la loi du 5 juill. 1985 et recours subrogatoire : Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-13643. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085921⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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