Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085918
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-14:30:55
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085918 , version 1
Citer
Philippe Casson. Opposabilité à l’assureur d’une décision de condamnation de l’assuré : Cass. crim., 26 févr. 2013, n° 11-84962. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085918⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements