L’appréciation du sinistre sériel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

L’appréciation du sinistre sériel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085908, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085908 , version 1

Citer

Philippe Casson. L’appréciation du sinistre sériel : Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11828. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085908⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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