Primes manifestement exagérées : seules les primes peuvent être réintégrées et non le capital - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Primes manifestement exagérées : seules les primes peuvent être réintégrées et non le capital

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Droit
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Dates et versions

halshs-01085900, version 1 (21-11-2014)

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  • HAL Id : halshs-01085900 , version 1

Citer

Philippe Casson. Primes manifestement exagérées : seules les primes peuvent être réintégrées et non le capital : Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-25505, inédit. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.3. ⟨halshs-01085900⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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