Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085895, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085895 , version 1

Citer

Philippe Casson. Déclaration tardive de sinistre et déchéance de garantie : Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25056, Inédit V. Arrêt commenté par S. Abravanel-Jolly, LEDA janv. 2013. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 29, pp.3. ⟨halshs-01085895⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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