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Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Qui peut agir en répétition de l'indu ?

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085876, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085876 , version 1

Citer

Philippe Casson. Qui peut agir en répétition de l'indu ? : Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10828. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085876⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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