L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085874

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:54:40

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085874 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085874 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13492. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085874⟩

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