Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085870
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:52:44
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085870 , version 1
Citer
Philippe Casson. Rappel du point de départ de la prescription biennale en assurance groupe emprunteur : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-13870. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085870⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements