L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085851

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:45:45

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

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Dates et versions

halshs-01085851 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085851 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'exception soulevée par l'assureur qui intervient au procès pénal doit l'être in limine litis : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83847. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085851⟩

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