Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé

Mots clés

Assurance Contrat

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01085844

Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:43:28

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01085844 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085844 , version 1

Citer

Philippe Casson. Pas d'action en répétition de l'indu contre le créancier de l'indemnité versée par l'assureur dont le contrat a été annulé : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19450. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085844⟩

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