Evaluer et manager le risque de sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de régulation

Hugues Bouthinon-Dumas (1) , Frédéric Marty (2)

1 ESSEC Business School
2 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Regulatory authorities might pronounce monetary fines against firms. This article shows that these ones are able to assess their amount considering the available guidelines. Moreover it addresses the point to what extent their forecastability might influence managerial decisions in terms of compliance strategies or in terms of choosing negotiated procedures in case of prosecution.

Les autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises. Cet article montre comment les entreprises peuvent évaluer ce risque au travers des lignes directrices relatives à la fixation du quantum des amendes. La prévisibilité de leurs montants peut jouer sur le comportement et les stratégies des entreprises, tant en matière de choix de conformité à la règle que de décision de s’engager dans des procédures négociées.

Mots clés: sentencing guidelines; judicial hazard; regulatory authorities; risk management; Fines; negotiated procedures.; Deterrence

Mots clés: Risque quasi-pénal; Autorités administratives indépendantes; Sanctions pécuniaires; Procédures négociées.; Effet dissuasif; Barèmes de sanctions; Aléa judiciaire; Autorités de régulation; Gestion des risques

Domaines: Droit; Economies et finances; Gestion et management

Hugues Bouthinon-Dumas, Frédéric Marty. Evaluer et manager le risque de sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de régulation. Revue management & avenir, 2014, Décembre 2014 (74), pp.175-189. ⟨halshs-01085007⟩