Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01084836, version 1 (20-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01084836 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-16651, SCI Ar Tuellenn Brezh c/ Commune de Marckolsheim, F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 10, pp.9. ⟨halshs-01084836⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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