Eviter le couperet de la prescription après la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Mireille Poirier (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Il est de plus en plus difficile d’éviter le couperet de la prescription, tout spécialement en droit du travail. Pour ne prendre que deux exemples significatifs, en l’espace de cinq ans, à savoir de juin 2008 (loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) à juin 2013 (loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi), la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail est progressivement passée de trente à deux ans, et l’action en paiement des salaires a brutalement été réduite de cinq à trois ans. Comment éviter ce couperet ? En saisissant le juge dans les délais désormais requis, puisque l’introduction d’une action en justice a pour effet d’interrompre la prescription. Cette lapalissade n’empêche pas, si l’on se place du point de vue du créancier, de chercher la moindre opportunité de ne pas mettre sa tête sous le billot, qu’il s’agisse de la durée des délais de prescription (I) ou de leur régime (II) – questions qui ont toutes deux fortement évolué ces cinq dernières années.

Mots clés: procédure civile; procédure prud’homale; réduction des délais de prescription; régime des délais de prescription

Domaines: Droit

Mireille Poirier. Eviter le couperet de la prescription après la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Le Droit ouvrier, 2014, pp.182-196. ⟨halshs-01081351⟩