A propos de la retranscription gouvernementale de l’ANI du 11 janvier 2013 : « sécurisation de l’emploi » ou « sécurisation des décisions patronales ?

Mireille Poirier (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

L’ensemble des organisations patronales et certaines organisations syndicales ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) le 11 janvier 2013. Cet accord a été retranscrit par le gouvernement dans un projet de loi « relatif à la sécurisation de l’emploi ». Cet article, rédigé avant même que l’Assemblée nationale ne discute du texte, ne se donne pas pour ambition de l’analyser dans son ensemble, mais de mettre l’accent sur l’un de ses caractères, pour ce qui concerne le droit du travail. En effet, le projet de loi, intitulé « sécurisation de l’emploi » conduit, en vérité, à une sécurisation des décisions patronales.

Mots clés: négociation collective; légitimation des décisions patronales; réduction du droit d’agir en justice des salariés

Domaines: Droit

Mireille Poirier. A propos de la retranscription gouvernementale de l’ANI du 11 janvier 2013 : « sécurisation de l’emploi » ou « sécurisation des décisions patronales ?. Le Droit ouvrier, 2013, pp.240-249. ⟨halshs-01081338⟩