Les retombées de l’affaire « d’Outreau » sur la procédure prud’homale : la nouvelle portée de la règle le criminel tient le civil en l’état

Mireille Poirier (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a modifié la portée de la règle le criminel tient le civil en l’état dont le siège est l’article 4 du Code de procédure pénale – article qui concerne le contentieux prud’homal. Pour comprendre et analyser les incidences de cette réforme sur la procédure prud’homale, il est proposé de s’intéresser au droit antérieur. En effet, c’est en réponse à une interprétation jurisprudentielle extensive du champ d’application de l’article 4 du Code de procédure pénale – notamment en matière prud’homale - que ce texte a été modifié par la loi du 5 mars 2007.

Mots clés: procédure civile; procédure prud’homale; question préjudicielle d’ordre pénal; sursis à statuer

Domaines: Droit

Mireille Poirier. Les retombées de l’affaire « d’Outreau » sur la procédure prud’homale : la nouvelle portée de la règle le criminel tient le civil en l’état. Le Droit ouvrier, 2007, pp.459-466. ⟨halshs-01076226⟩