Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de recherche juridique Pothier
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit des contrats

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01076210

Soumis le : mardi 21 octobre 2014-14:57:02

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01076210 , version 1 (21-10-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01076210 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 9, pp.4. ⟨halshs-01076210⟩

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