Les Conventions OIT sur le travail maritime de 2006 et 188 sur le travail à la pêche de 2007

Résumé : Le 23 février 2006, a été adoptée une Convention du Travail Maritime, par l'Organisation Internationale du Travail à Genève, lors de la 94è session de la Conférence internationale du travail, qui correspondait à sa 10è session maritime. Cette convention, non numérotée, fera date. Elle est présentée comme un jalon, une avancée historique, prenant appui sur les normes internationales du travail en vue d'une mondialisation équitable d'un travail décent pour les gens de mer. Elle constitue le 4ème pilier du droit international du transport maritime avec les 3 conventions de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), la convention SOLAS sur la sécurité et la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention MARPOL sur la prévention de la pollution en mer, la Convention STCW, standards on training, certification and watchkeeping, révisée en 1995, relative aux brevets maritimes et à la veille à la passerelle. Ces quatre piliers participent à l'élimination des navires sous normes et à la promotion d'un travail maritime décent. La Convention du travail maritime de 2006 a été adoptée par un vote record de 314 voix pour, aucune contre et quatre abstentions. Deux pays, dont le Venezuela, se sont abstenus, ne voulant pas cautionner la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui délimite excessivement, selon eux, la zone économique exclusive (ZEE) à 200 milles, sous juridiction nationale. 106 délégations nationales ont participé à ce vote, comprenant deux représentants de l'Etat, un représentant des employeurs et un représentant de l'organisation syndicale des salariés la plus représentative, conformément au tripartisme de l'OIT. Son entrée en vigueur nécessite douze mois après la ratification d'au moins 30 Etats représentants plus de 33 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale. Le niveau de ratifications exigées est plus important qu'à l'habitude. Il s'agit d'une convention de consolidation des conventions antérieures concernant la marine marchande, mais aussi d'une innovation majeure dans la structuration des conventions de l'OIT, ainsi que dans leur mise en œuvre. Au sein de l'OIT, les travaux menés, depuis 1994, au sein du groupe de travail sur la politique de révision des normes de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (LILS), ont conduit à la volonté d'établir des normes d'ensemble, une convention et une recommandation sur le travail dans le secteur de la pêche. Ces travaux ont abouti à l'inscription à l'ordre du jour de la 92ème session de la conférence du travail, en juin 2004, d'une question relative à une norme d'ensemble sur le travail dans le secteur de la pêche. L'objectif était clairement affiché : réviser les textes existants pour refléter l'évolution du secteur, mais aussi aborder de nouvelles questions et augmenter le nombre des ratifications de façon à étendre la protection au plus grand nombre possible des marins pêcheurs. Sont ainsi visés, en particulier, les pêcheurs travaillant sur les petites embarcations. En 2005, un projet de convention a donc été soumis aux votes lors de la 93ème session de la Conférence de travail, ainsi qu'un projet de recommandation. Lors du vote final, le projet de convention a obtenu 288 voix pour, 8 voix contre et 139 abstentions. Le quorum étant de 297 voix et la majorité requise des deux tiers (290 voix), il n'a donc pu être adopté. En revanche, la recommandation, elle, a obtenu 292 voix pour, 8 contre et 135 abstentions, ce qui fait qu'elle a pu être adoptée, les conditions de quorum et de majorité étant réunies. La Conférence a donc choisi de reporter le débat à l'ordre du jour de la 96ème session prévue pour 2007. Une nouvelle phase de consultation a donc été ouverte et un second questionnaire diffusé auprès des gouvernements, à charge pour ces derniers de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs avant le 1er septembre 2006. Les réponses émanant de 31 Etats membres ont servi de base aux discussions menées lors d'une Table ronde tripartite interrégionale sur les normes de travail dans le secteur de la pêche qui s'est tenue à Genève en décembre 2006. Aux termes des discussions, l'adoption de la convention 188 et d'une nouvelle recommandation 199 est intervenue le 14 juin 2007, lors de la 96ème session de la Conférence internationale du travail, à Genève.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01070157
Contributor : Julie Zambau <>
Submitted on : Tuesday, September 30, 2014 - 4:25:23 PM
Last modification on : Monday, November 19, 2018 - 4:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01070157, version 1

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Citation

Alexandre Charbonneau, Patrick Chaumette, Gwenaele Proutiere-Maulion. Les Conventions OIT sur le travail maritime de 2006 et 188 sur le travail à la pêche de 2007. Il Diritto Marittimo, IL DIRITTO MARITTIMO S.R.L. 2010, pp.337-360. ⟨halshs-01070157⟩

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