La normalisation du risque économique dans les procédures collectives du droit OHADA

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

La normalisation est un principe de définition du risque, de définition négative et positive permettant d'opérer une distinction entre activités acceptables et activités écartées ou strictement encadrées. Un régime efficace de la "faillite" normalise le risque c'est-à-dire délimite un espace de possibilités. En cas de défaillance de son partenaire, un opérateur doit savoir que le traitement du sinistre sera soumis à un régime efficace et prévisible. A défaut, les créanciers réclameront en contrepartie de tout engagement des garanties supérieures, susceptibles de nuire à la fluidité des échanges sur le marché et pourront réagir irrationnellement en cas de difficultés de leur débiteur en compromettant - parfois irrémédiablement - son équilibre. L'objet de la communication est donc de mesurer l'efficacité générale du droit OHADA des procédures collectives en tant qu'outil de normalisation du risque économique et d'examiner les directions de développement de ce droit régional alors même que la doctrine et la pratique réclament une révision de l'acte uniforme.

Mots clés: insolvency law; OHADA; economic risk

Mots clés: droit de l'insolvabilité; risque économique

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. La normalisation du risque économique dans les procédures collectives du droit OHADA. La fonction économique du droit : Regards croisés sur les vingt ans de l'OHADA, Nov 2013, Marseille, France. ⟨halshs-01069231⟩