Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Un pas vers l'indemnisation généralisée au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles

Résumé : L'utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles donne lieu, depuis quelques années, à une indemnisation à la charge de l'employeur. Les conditions de cette indemnisation font l'objet de quelques précisions lesquelles confèrent une plus grande généralité à la règle posée et renforcent l'argumentation en faveur d'une extension de l'indemnisation à tout type d'utilisation du domicile du salarié, qu'elle soit occasionnelle, régulière ou permanente.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01067469
Contributor : Julie Zambau <>
Submitted on : Tuesday, September 23, 2014 - 2:41:28 PM
Last modification on : Friday, July 20, 2018 - 11:38:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01067469, version 1

Collections

Citation

Sébastien Tournaux. Un pas vers l'indemnisation généralisée au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles. Droit social, Librairie technique et économique, 2013, pp.353-357. ⟨halshs-01067469⟩

Share

Metrics

Record views

134