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L'obiter dictum de la Cour de cassation

Résumé : Ce procédé d'origine anglo-saxonne reste méconnu malgré son usage croissant en France. C'est qu'il est parfois délicat de déterminer si une incise ou une phrase d'un arrêt constitue un obiter dictum et plus difficile encore d'établir avec certitude quelle est alors la finalité recherchée par les juges. Dans le cas de la Cour de cassation, les finalités sont duales. Les obiter dicta les plus retentissants sont ceux qui ont délibérément pour objet de créer une règle prétorienne nouvelle. Mais l'obiter dictum peut aussi être utilisé à des fins doctrinales. Son objectif, plus insidieux, repose alors sur la volonté de la Haute juridiction de structurer et de systématiser un corps de règles dont elle est l'initiatrice.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01067442
Contributor : Julie Zambau <>
Submitted on : Tuesday, September 23, 2014 - 2:20:22 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01067442, version 1

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Citation

Sébastien Tournaux. L'obiter dictum de la Cour de cassation. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.45-66. ⟨halshs-01067442⟩

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