Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01067305
Soumis le : mardi 23 septembre 2014-13:12:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01067305 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Information du souscripteur : Cour de cassation,Chambre civile 2, 22 Mai 2014 N° 13-19.233,Société Suravenirc/Epoux B, Numéro JurisData : 2014-011647. Responsabilité civile et assurances, 2014, 9, pp.32-33. ⟨halshs-01067305⟩
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