La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires à l'égard des litiges touchant les personnels des services publics

Résumé : La question de la juridiction compétente à l'égard des litiges relatifs aux personnels des services publics a donné lieu, depuis près d'un demi-siècle, à une jurisprudence fort complexe. La règle posée par le législateur dans l'article L 511-1 al. 7 du Code du travail, selon laquelle ces personnels, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils des prud'hommes, explique la complexité du problème. Il résulte simplement de l'article précité que les conseils des prud'hommes statuent sur les litiges individuels opposant les personnels des services publics à leurs employeurs, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; mais, encore faut-il déterminer au préalable si l'on est en présence d'une relation de droit privé ou de droit public. L'étude se donne d'abord pour objet de mettre en évidence ce type de disparités, de bien cerner leurs implications pratiques et de proposer des pistes de solutions en vue d'une simplification du droit applicable. Elle se propose également d'essayer de mesurer quel est, en pratique, le degré de connaissance réelle des règles juridiques applicables, tant par les personnels que par les gestionnaires des services et, de manière plus générale, de déterminer quelles sont les difficultés concrètes, liées à la compétence juridictionnelle, qui se posent à l'intérieur des services. L'objectif est d'apporter un éclairage sur la question de la détermination du juge compétent sur un double plan : celui de l'état du droit positif et celui de l'application effective de ce droit.
Type de document :
Rapport
[Rapport de recherche] Conseil supérieur de la prud'homie. 2002, 80 p
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Contributeur : Véronique Lacroix <>
Soumis le : lundi 15 septembre 2014 - 08:55:31
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:26:53
Document(s) archivé(s) le : mardi 16 décembre 2014 - 10:30:17

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Citation

Marc Vericel, Pierre Comte, Jean-Arnaud Bas, Florence Debord, Jean-Louis D'Herve, et al.. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires à l'égard des litiges touchant les personnels des services publics. [Rapport de recherche] Conseil supérieur de la prud'homie. 2002, 80 p. 〈halshs-01063883〉

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