Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité

Hervé Lécuyer

Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité

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Hervé Lécuyer

Fonction : Auteur
PersonId : 953537

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

société par actions simplifiée droit des sociétés résolution prise en AGE

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité
Sous-Titre	pt Cass. com., 8 avr. 2014, no 13-18120, Sté Exco, F-D
Auteur(s)	Hervé Lécuyer ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	BJS - Bulletin Joly Sociétés (ISSN électronique : 1963-1731) Joly edition Publié par Joly edition http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/
Audience	Nationale
Date de publication	2014-09-01
Numéro	9
Page/Identifiant	503-505
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr société par actions simplifiée, droit des sociétés, résolution prise en AGE

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01062117

Soumis le : mardi 9 septembre 2014 à 11:21:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01062117, version 1 (09-09-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-01062117 , version 1

Citer

Hervé Lécuyer. Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 9, pp.503-505. ⟨halshs-01062117⟩

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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024

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