Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01060888
Soumis le : jeudi 4 septembre 2014-14:40:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01060888 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. L'autorisation de vente de gré à gré en liquidation judiciaire est assortie de l'exécution provisoire de droit et ne peut être arrêtée. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, pp.3. ⟨halshs-01060888⟩
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