Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01059847
Soumis le : mardi 2 septembre 2014-09:56:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01059847 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Affaire Vincent Lambert : arrêt de traitement suspendu : CE, ass., 24 juin 2014, n° 375081, n° 375090 et n° 375091 : JurisData n° 2014-014262. Droit de la famille, 2014, 9, pp.39-42. ⟨halshs-01059847⟩
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