Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire

Pascale Steichen (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

In a judgment of 26 november 2013, the criminal chamber of the Cour of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliairy Society Tricastin (SOCATRI) tor the offense of water pollution under article L. 216-6 of the Environmental code.

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l'article L. 216-6 du Code de l'environnement.

Mots clés: nuclear material; uranium; offense of water pollution; article L. 216-6 of the environemental code

Mots clés: matières nucléaires; délit de pollution des eaux; article L. 216-6 du Code de l'environnement

Domaines: Droit

Pascale Steichen. Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire : A propos de l'arrêt du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin,. Revue juridique de l'environnement, Lavoisier, pp.7-11, 2014. ⟨halshs-01057721⟩