, Activités diverses. 5 nov, p.18, 1996.
, n° 028/96. 169 C.P.H. de Saint Orner, 03.12, 1996.
, existence de ce lien de subordination pour obtenir la requalification de la période de stage en contrat de travail 236 . A défaut pour le travailleur de faire la preuve de l'existence de cet état de subordination, le conseil exclura la qualification de contrat de travail. Ainsi, constatant l'absence d'un lien de subordination juridique
, le litige porte sur l'existence même d'un SAE. Le salarié, prétend avoir été engagé par l'employeur sous
, P. pour l'utilisation des contrats aidés par l'Etat, se dégager de sa responsabilité sur ce seul critère, sans avoir rencontré à aucun moment Mme BOUFFETOUSSE, ni ne lui avoir signifié que le contrat signé le 23 janvier 1996 ne serait pas honoré
, correspondance du 1er mars 1996 que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle fait connaître qu'elle ne peut réserver une suite favorable au projet de convention C.E.S. de Mme BOUFFETOUSSE compte tenu de l'effectif important des contrats aidés au sein de l'Association
, P. souligne que les emplois proposés essentiellement liés à l'entretien des locaux sont à proscrire de l'activité des salariés recrutés en C, E.S. ou C.E.C, 1996.
, Solidarité non dénoncé par l'employeur relève bien des dispositions du Code du Travail et qu'il est bien spécifié à l'article 9 dudit contrat qu'il ne pourra être rompu par l'employeur avant son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure
, il n'y a pas de faute grave de l'employée et que la force majeure n'est pas évoquée quand bien même il y ait eu rejet de la convention C
, il ne sera pas fait droit aux demandes d'indemnités pour non respect de procédure
, Le Conseil statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort