Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945961
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00983770

Soumis le : vendredi 25 avril 2014-17:02:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00983770 , version 1 (25-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00983770 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent : Note sous Tribunal de grande instance de Créteil, ordonnance, référé, 21 novembre 2013. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.48-49. ⟨halshs-00983770⟩

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