Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent : Note sous Tribunal de grande instance de Créteil, ordonnance, référé, 21 novembre 2013

Patrick Morvan 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, EA 3382 - Laboratoire de droit social
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, July 25, 2014 - 10:56:10 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : halshs-01048659, version 1

Citation

Patrick Morvan. Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent : Note sous Tribunal de grande instance de Créteil, ordonnance, référé, 21 novembre 2013. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, pp.48-49. ⟨halshs-01048659⟩

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