L'accident corporel de la circulation, entre transactionnel et juridictionnel

Evelyne Serverin (1) , Boris Bertin (1) , Simy Elbaz (1) , Sophie S. Julliot (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

En instaurant une procédure d'offre d'indemnisation au bénéfice des victimes d'accidents corporels de la circulation, la loi du 5/7/85 a donné une place officielle au contrat de transaction dans le dispositif de réparation de cette catégorie de dommages. La première partie de cette enquête est consacrée à l'analyse du cadre "procédural" avec l'identification des acteurs, des actions, et des séquences d'actions produits par les règles. La seconde partie vise à opérationnaliser ce cadre, étape intermédiaire de la collecte de données. La troisième partie développe les principaux résultats issus de l'exploitation de la base de données qui constitue le support de l'enquête. La conclusion rassemble les différentes images de la coordination entre les processus juridictionnels et transactionnels

Mots clés: Accident de la route; Préjudice; Droit de la santé; Assurance; Indemnisation; Dommage corporel; Transaction (droit); France

Domaines: Droit

Evelyne Serverin, Boris Bertin, Simy Elbaz, Sophie S. Julliot. L'accident corporel de la circulation, entre transactionnel et juridictionnel. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 1997, pp.202 f. ⟨halshs-01024055⟩