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L'accès à la justice disciplinaire

Résumé : Le texte de l'appel d'offres de la Mission de recherche Droit et Justice, "Accès au(x) droit(s) / Accès à la justice", évoquait, notamment, les objectifs suivants : "l'extension des droits de la défense en dehors du cadre juridictionnel", par exemple dans les "commissions disciplinaires d'organismes tels que les établissements scolaires, les ordres professionnels". Il évoquait également la perspective selon laquelle "ces procédures constituent autant de terrains d'observation, avec en toile de fond des problématiques connexes : (...) celle des incidences du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui tend à assimiler ces organismes à des juridictions chaque fois qu'elle estime, en application de l'article 6-1 de la convention, que sont, pour toute personne, soulevées "des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Il s'attachait, enfin, aux "procédés assurant la mise en œuvre effective des droits (...) sous un angle contentieux, en ouvrant les dossiers peu explorés des tribunaux spécialisés". L'investigation proposée a tenté de répondre à ces préoccupations en ce qui concerne la matière disciplinaire, juridictionnelle ou non, en développant l'analyse selon deux axes : - Axe 1 : Un état des lieux des juridictions et organismes disciplinaires - Axe 2 : Une analyse de l'activité de juridictions disciplinaires dans le secteur sanitaire.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01023977
Contributor : Véronique Lacroix Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 15, 2014 - 3:09:15 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:10 AM
Long-term archiving on: : Friday, November 21, 2014 - 6:09:15 PM

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  • HAL Id : halshs-01023977, version 1

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Joël Moret-Bailly. L'accès à la justice disciplinaire. [Rapport de recherche] Mission de recherche droit et justice. 2002, 257 p. ⟨halshs-01023977⟩

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