Le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Guy Lannepats (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'apprécier l'originalité de deux solutions très opposées. Le statut français s'attache principalement à protéger le droit individuel de propriété, ce qui explique son succès quantitatif, alors que le texte suisse de la propriété par étages reflète une vision essentiellement communautaire. De plus, la liberté contractuelle est une donnée fondamentale en Suisse, ce qui n'est pas le cas en France avec un statut impératif et en constante évolution. La multiplication des copropriétés en difficultés est ainsi devenue en France un enjeu de politique publique, alors que le législateur suisse considère qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'apporter toutes les réponses aux problèmes d'ordre privé. Mais le droit est nécessairement marqué par l'histoire et la société dans laquelle il se manifeste.

Mots clés: Droit de l'immobilier; Droit comparé; Liberté contractuelle; Indivision

Domaines: Droit

Guy Lannepats. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Éléments de comparaison en droit français et en droit suisse. Schulthess, 393 p., 2010, Études, 978-3-7255-6153-7. ⟨halshs-01021172⟩