Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

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Olivia Sabard

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

réparation de la perte de chance régime de la communauté universelle mariage notaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01006770

Soumis le : lundi 16 juin 2014-15:46:56

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-01006770 , version 1 (16-06-2014)

Olivia Sabard. Perte de chance de choisir un autre régime matrimonial. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 6, pp.6. ⟨halshs-01006770⟩

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