Le cas des semences de ferme : indice d'une dérive du droit des obtentions végétales

Résumé : L'évolution du droit applicable aux semences de ferme est révélatrice d'une perte de spécificité du droit des obtentions végétales. Conçu de manière équilibré, ce droit parait aujourd'hui bien peu soucieux des intérêts des utilisateurs des semences.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01004385
Contributor : Carine Bernault <>
Submitted on : Wednesday, June 11, 2014 - 11:51:52 AM
Last modification on : Wednesday, June 27, 2018 - 4:02:01 PM
Long-term archiving on : Thursday, September 11, 2014 - 11:50:36 AM

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Semences_de_ferme.pdf
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  • HAL Id : halshs-01004385, version 1

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Citation

Carine Bernault. Le cas des semences de ferme : indice d'une dérive du droit des obtentions végétales. Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, LexisNexis, pp.573, 2014, 978-2-7110-1857-4. ⟨halshs-01004385⟩

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