Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Patrick Morvan

Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

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Patrick Morvan

Fonction : Auteur
PersonId : 945961

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

droit du travail non-transposition d'une directive transmission d'entreprises aux salariés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Sous-Titre	fr Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503
Titre	fr Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur
Auteur(s)	Patrick Morvan ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Nom de la revue	JCP E - La Semaine juridique. Entreprise et affaires (ISSN : 1290-5119, ISSN électronique : 1963-0255) Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions du Juris-classeur [1998-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_affaires_(JCP_E)/PNO_RJCPEA
Audience	Nationale
Date de publication	2014-05-22
Numéro	21-22
Page/Identifiant	48-50
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr droit du travail, non-transposition d'une directive, transmission d'entreprises aux salariés

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01003815

Soumis le : mardi 10 juin 2014 à 17:02:29

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01003815, version 1 (10-06-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-01003815 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 21-22, pp.48-50. ⟨halshs-01003815⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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