Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503

Patrick Morvan 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, EA 3382 - Laboratoire de droit social
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Journal articles
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, June 10, 2014 - 5:02:29 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:10:21 PM

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  • HAL Id : halshs-01003815, version 1

Citation

Patrick Morvan. Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, pourvoi numéro 12-13.503. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, pp.48-50. ⟨halshs-01003815⟩

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