La comparaison des droits dans les travaux préparatoires du Conseil d'État et de la Cour de cassation 

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Contributor : Safia Bouabdallah <>
Submitted on : Wednesday, June 4, 2014 - 10:48:22 AM
Last modification on : Wednesday, October 31, 2018 - 12:24:08 PM

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  • HAL Id : halshs-01000004, version 1

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Citation

Safia Bouabdallah. La comparaison des droits dans les travaux préparatoires du Conseil d'État et de la Cour de cassation . P. Deumier. Le raisonnement juridique. Recherche sur les travaux préparatoires des arrêts, Dalloz, p. 202-215, 2013, Methodes du droit, 978-2-247-12051-2. ⟨halshs-01000004⟩

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