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La comparaison des droits dans les travaux préparatoires du Conseil d'État et de la Cour de cassation 

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01000004
Contributor : Safia Bouabdallah <>
Submitted on : Wednesday, June 4, 2014 - 10:48:22 AM
Last modification on : Tuesday, March 31, 2020 - 3:38:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01000004, version 1

Collections

Citation

Safia Bouabdallah. La comparaison des droits dans les travaux préparatoires du Conseil d'État et de la Cour de cassation . Pascale Deumier. Le raisonnement juridique. Recherche sur les travaux préparatoires des arrêts, Dalloz, pp.202-215, 2013, Méthodes du droit, 978-2-247-12051-2. ⟨halshs-01000004⟩

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