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Action en justice et mesures de rétorsion

Résumé : La Cour de cassation a rendu, au cours de l'année 2013, une série d'importants arrêts aux termes desquels elle admet la nullité de mesures prises par l'employeur en réaction à l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir ou de témoigner en justice. Se dessine ainsi un mouvement jurisprudentiel invitant à mesurer la protection accordée contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur à la suite de l'exercice, par le salarié, de droits protégés par l'article 6 de la CEDH.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00996565
Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Wednesday, October 5, 2016 - 2:08:42 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:23:16 AM
Long-term archiving on: : Friday, January 6, 2017 - 1:24:51 PM

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Gratton et Leclerc 2014_Action...
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  • HAL Id : halshs-00996565, version 1

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Laurène Gratton, Olivier Leclerc. Action en justice et mesures de rétorsion. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.321-329. ⟨halshs-00996565⟩

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