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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00992842
Soumis le : lundi 19 mai 2014-13:27:54
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00992842 , version 1
Citer
Christine Delcourt. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, pp.175-176. ⟨halshs-00992842⟩
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