Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable

Cristina Corgas-Bernard

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable

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Cristina Corgas-Bernard

Fonction : Auteur
PersonId : 943994

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

Notaire Responsabilité professionnelle Vente d'immeuble Nullité de la vente Restitution

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable
Auteur(s)	Cristina Corgas-Bernard ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2014-05-16
Numéro	20
Page/Identifiant	1196
Commentaire	Responsabilité notariale: de la jurisprudence à la pratique Chronique sous la direction de Philippe Pierre
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Notaire, Responsabilité professionnelle, Vente d'immeuble, Nullité de la vente, Restitution

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00992308

Soumis le : vendredi 16 mai 2014 à 17:01:20

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00992308, version 1 (16-05-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-00992308 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Nullité d'une vente immobilière : restitutions et préjudice indemnisable. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1196. ⟨halshs-00992308⟩

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