Le majeur protégé en droit pénal

Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

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Claudia Ghica-Lemarchand

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Droit civil Majeurs protégés droit pénal statut du majeur protégé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00990117

Soumis le : mardi 13 mai 2014-10:16:31

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00990117 , version 1 (13-05-2014)

Claudia Ghica-Lemarchand. Le majeur protégé en droit pénal. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 5, pp.12-18. ⟨halshs-00990117⟩

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