Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement

Eva Mouial-Bassilana

Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement

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Eva Mouial-Bassilana

Fonction : Auteur
PersonId : 8292
IdHAL : eva-mouial-bassilana
IdRef : 059537647

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés

Confusion des patrimoines Déclaration entreprise en difficulté

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement
Auteur(s)	Eva Mouial-Bassilana ¹ 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	BJS - Bulletin Joly Sociétés (ISSN électronique : 1963-1731) Joly edition Publié par Joly edition http://www.editions-joly.com/WebJolyFO/
Audience	Non spécifiée
Date de publication	2014-05
Numéro	111w5
Page/Identifiant	337
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	SMDE
Mots-clés	fr Confusion des patrimoines, Déclaration, entreprise en difficulté

Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00989486

Soumis le : dimanche 11 mai 2014 à 21:57:39

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-00989486, version 1 (11-05-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-00989486 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 111w5, pp.337. ⟨halshs-00989486⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Obligation de déclaration de créance: au passif de son débiteur uniquement

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